Objet de l'activité

Expliquer le rôle des mandataires et administrateurs judiciaires dans le cadre de la réforme du droit des sûretés

Date de publication : 2022-04-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CONTINENTAL FRANCE