Objet de l'activité

Inscrire dans la loi (dans la cadre du Pacte 2 / Macron 2) la possibilité d'externalisation des preuves pratiques pour l'examen du permis

Date de publication : 2024-04-02

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEducation, enseignement, formation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR