Objet de l'activité

Ces démarches consistaient à signaler la lourdeur administrative des déclarations fiscales concernées, qui obéraient le fonctionnement d’une entreprise respectueuse de ses obligations tout en incitant des opérateurs peu scrupuleux à se livrer à des activités frauduleuses. Il s’agissait de trouver des mécanismes déclaratifs qui soient à la fois gérables pratiquement par les opérateurs économiques et suffisamment précis pour assurer la fiabilité des contrôles de l’administration. Un amendement au CGI via le PLF a donc été demandé dans ce cadre.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• PERNOD RICARD