Observation
L'objet de ces démarches était de mettre fin à la discrimination entre boissons alcoolisées (les conditions de licence d'activité sont beaucoup plus drastiques pour les débits de boissons vendant des spiritueux que ceux vendant d'autres boissons, en raison du régime très restrictif de la licence IV, qui constitue un numérus clausus arbitraire d'établissements autorisés). La demande consistait à unifier toutes les licences, pour que toutes les boissons alcoolisées soient soumises au même régime de vente.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesIndustrie agroalimentaireDéveloppement des territoires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD