Observation
Les démarches effectuées visaient à évoquer la situation particulière d’une entreprise du secteur des biens de consommation dans les projets de réforme de la fiscalité du numérique, envisagés tant en France qu’à l’échelon international (OCDE), afin d’éviter tout dommage collatéral involontaire en termes d’imposition de droits de douane.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
TaxationMarché du numériqueAccords internationaux
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD