Observation
Soutenir la poursuite d'un encadrement des promotions dans les ordonnances de mise en œuvre de la loi EGA, insister sur le nécessaire respect de la loi par toutes les parties prenantes, exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en oeuvre de la loi
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrencePolitique industrielleIndustrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD