Il s’agissait d’appeler l’attention des parlementaires sur le fait qu’indiquer le prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente n’a pas de sens pour les produits spiritueux dans la mesure où la vente des produits intervient plusieurs années après l’achat des matières premières. Les produits alcoolisés étant exclus de certaines dispositions de la loi, il est incohérent qu’ils soient soumis à ces indications dans les CGV. La démarche visait également à exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en œuvre de la loi.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- PERNOD RICARD