Observation
Des mesures législatives ont permis aux entreprises dont l’exercice fiscal n’est pas décalé, de verser un intéressement aux salariés dans des conditions assouplies au regard de la situation de crise. Les démarches ont visé à une égalité des conditions entre les entreprises et à aligner les régimes afin d’éviter que les entreprises dont l’exercice fiscal est décalé ne soient pénalisées par rapport aux autres. En cas d’intéressement nul en application de l’accord, le Groupe aurait souhaité verser un intéressement malgré le contexte économique dégradé afin de maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD