Objet de l'activité

L'objet était d’alerter le gouvernement et les parlementaires sur la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre tous les produits alimentaires, dans le calcul du seuil de revente à perte majoré, en excluant les taxes indirectes du calcul dans tout décision réglementaire ou acte législatif permettant d’assurer ce correctif. Cela visait à éviter des distorsions de concurrence dans l'application du dispositif selon les produits alimentaires, en fonction du niveau de fiscalité qui leur est appliqué. Cela visait également à se mettre en conformité avec l’esprit du législateur au moment du vote de la loi Egalim.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• PERNOD RICARD