Observation
Les démarches visaient à mieux faire connaitre les spécificités des produits spiritueux. Il s’agit de produits inflammables incompatibles avec le vrac pour des questions de sécurité. Les spiritueux sont des produits très fortement taxés, les pertes inévitables liées au vrac engendreraient une diminution des recettes fiscales. C’est pourquoi l’obligation de vendre 20% de vrac pour les distributeurs devrait être appréciée de manière globale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD