Observation
L'objet était d’alerter les sénateurs sur la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre tous les produits alimentaires, dans le calcul du seuil de revente à perte majoré, en excluant les taxes indirectes du calcul dans tout décision réglementaire ou acte législatif permettant d’assurer ce correctif. Cela visait à éviter des distorsions de concurrence dans l'application du dispositif selon les produits alimentaires, en fonction du niveau de fiscalité qui leur est appliqué. Cela visait également à se mettre en conformité avec l’esprit du législateur au moment du vote de la loi Egalim.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD