Observation
Il s’agissait d’appeler l’attention des parlementaires sur le fait qu’indiquer le prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente n’a pas de sens pour les produits spiritueux dans la mesure où la vente des produits intervient plusieurs années après l’achat des matières premières. Les produits alcoolisés étant exclus de certaines dispositions de la loi, il était incohérent qu’ils soient soumis à ces indications dans les CGV. La démarche visait également à exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en œuvre de la loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD