Observation
La démarche visait à expliquer les contraintes opérationnelles et la surcharge administrative imposées par une disposition relative à la circulation des produits anisés, notamment l’anéthol, alors que ceux-ci ne contiennent pas d’alcool. En France, les produits anisés doivent toujours être suivis en comptabilité matière alors que ces produits ne sont pas soumis à accises. Cette disposition est par ailleurs en contradiction avec le droit communautaire. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de véhicule législatif ad hoc pour faire évoluer la législation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Sécurité et normes alimentaires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD