Observation
Les démarches visaient à éclairer la pratique des entreprises par rapport aux déclarations relatives à la taxation des rachats d’action évoquée par le Président de la République. En effet, il serait contreproductif et discriminatoire d’instaurer une règle nationale spécifique en la matière alors que les entreprises internationales sont en concurrence auprès des investisseurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
EconomieFinances publiquesConcurrence, consommation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PERNOD RICARD