Objet de l'activité

Modification du champ d’intervention des commissaires aux comptes

Date de publication : 2020-05-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX