Objet de l'activité

Ne pas mettre en place de procédures de filtrage aux frontières extérieures de l’Union permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées sans garanties procédurales adéquates

Date de publication : 2024-03-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Questions migratoires
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX