Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Contrats de cession d'un bien du domaine privé de l'État ou de ses établissements publics
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU GARD