Observation
La règle des trois indices appliquée lors des contrôles des surfaces pastorales n'est pas adaptée au système d'élevage extensif pratiqué dans les montagnes maralpines. Plusieurs d'entre eux sont en effet inapplicables. La FDSEA 06 et la FDO 06 ont demandé au Préfet 06 et à nos parlementaires départementaux de prendre en considération ses spécificités pour permettre une souplesse lors des contrôles, en adaptant les critères, à savoir 2 critères + le cahier de pâturage dûment rempli, de façon à ne pas impacter lourdement les éleveurs en leur supprimant des surfaces qui sont pourtant bien utilisées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM