Objet de l'activité

Dans la proposition de loi ASAP, le Sénat a ajouté un article 16 bis qui modifiait la composition des CDPENAF à la faveur des élus locaux, remettant en cause le fondement même de ces commissions destinées à préserver les terres agricoles. La FDSEA 06 ne pouvait laisser ainsi mettre en péril le bon fonctionnement d'une commission essentielle pour l'avenir du foncier agricole qui subit depuis de nombreuses années une pression très forte. Elle a donc adressé des courriers aux députés amenés à se positionner sur le projet de loi pour leur demander la suppression de cet article. Elle a également alerté par courrier le Président, le Ministre de l'agriculture et le Préfet 06.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

• FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM