Objet de l'activité

Dans la proposition de loi 4D devenue 3DS, le Sénat a ajouté un article (article 12 ter) qui modifiait la composition des CDPENAF à la faveur des élus locaux, remettant en cause le fondement même de ces commissions destinées à préserver les terres agricoles. La FDSEA 06 ne pouvait laisser ainsi mettre en péril le bon fonctionnement d'une commission essentielle pour l'avenir du foncier agricole qui subit depuis de nombreuses années une pression très forte. Elle a donc adressé des courriers aux députés amenés à se positionner sur le projet de loi pour leur demander la suppression de cet article. Elle a également alerté par courrier le Préfet 06 et le Directeur de la DRAAF PACA.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM