Observation
Suite à des abus dans le passé, il a été interdit toute construction sur un terrain classé Agricole. Pourtant, l'activité agricole nécessite des bâtiments adaptés en proximité directe avec les terres mises en culture (chambre froide, zone de nettoyage, bâtiment pour répondre aux normes sociales pour les salariés), voire pour certains cas, il s'agit de pouvoir construire l'habitation principale pour permettre une installation. La FDSEA 06 défend cette possibilité, sous conditions et a demandé le soutien du Préfet 06 lors d'une rencontre à l'initiative du syndicat.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental des Alpes-Maritimes |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM