Observation
La FDSEA 06, sous les conseils de la substitut du procureur de Draguignan intervenue en mars 2024 au colloque sur les détournements d'usage en zones agricoles en région Sud, a adressé un courrier au procureur du tribunal judiciaire de Nice en amont des audiencements prévus pour lesquels elle s'est portée partie civile. Objectif : obtenir un temps d'échange, faire prendre la mesure de l'impact des détournements d'usage des terres agricoles et obtenir des sanctions exemplaires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental des Alpes-Maritimes |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConstruction, logement, aménagement du territoireJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM