Observation
Il est nécessaire que les agressions verbales et les menaces, qui représentent la majeure partie des incidents (80%), rentrent dans la définition des violences et soient sanctionnées à ce titre, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent pour les médecins qui n’effectuent pas une mission de service public. En effet, il est à craindre que l’auteur des violences verbales bénéficiant d’une impunité, on ait une escalade dans la gravité des violences commises contre tous les médecins. Il s’agit notamment de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agresseurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
Domaines d'intervention
SantéJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS