Observation
L’objectif est d’améliorer notamment les modalités de transmission des informations. En effet, le code de la santé publique prévoit que l’autorité judiciaire a l’obligation d’aviser sans délai le Conseil national de l’Ordre compétent de toute condamnation devenue définitive d’un médecin. Le bon fonctionnement de ce mécanisme d’échanges d’informations répond à des enjeux majeurs pour la protection de la santé et la sécurité des bénéficiaires des actes réalisés par les professionnels soumis à des règlementations spécifiques.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
SantéJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS