Observation
Ce nouvel article apporterait au médecin, signalant des violences au procureur de la République ou effectuant une information préoccupante à la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation (CRIP), une protection supplémentaire en le protégeant de la transmission systématique en chambre disciplinaire de première instance, d’une plainte en cas de non-conciliation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
SantéJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS