Observation
Il appartient aux conseils départementaux de l’Ordre de s’opposer à ces montages en refusant d’inscrire ces sociétés ou encore de radier celles dans lesquelles ces montages avec l’entrée d’investisseurs au sein des sociétés d’exercice libéral de médecins (SEL) se mettent en place. Ce phénomène touche particulièrement certaines spécialités (imagerie médicale,ophtalmologie...) mais pourrait à terme toucher beaucoup d’autres spécialités. La situation actuelle a été rendue possible par la réglementation des SEL qui permet à des tiers de détenir 25 % de leur capital social.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS