Observation
L’objectif est d’échanger des informations portant sur les caractéristiques des signalements de situations à risque portant sur les dérives thérapeutiques, exercices illégaux ou délits d’atteintes à la santé dans le domaine de la santé. Ces signalements peuvent être identifiés par l’OCLAESP, l’Ordre des médecins ou encore par des particuliers ou des médecins. Ces signalements auprès du Procureur de la République peuvent concerner directement un ou des médecins ou d’autres professionnels.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS