Observation
L’expérimentation est étendue à toute la France. L’Ordre tient à rappeler que la possibilité pour l’infirmier d’établir un certificat n’est ouverte que dans le cas où aucun médecin n’est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable y compris un médecin retraité inscrit sur la liste des médecins retraités volontaires dressée et mise à jour par les conseils départementaux. De plus, il est expressément précisé que lorsqu’il ne parvient pas à établir les causes du décès, l’infirmier doit faire appel à un médecin « quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier ».
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS