Observation
La proposition de loi créée une confusion dangereuse avec la consultation médicale au cours de laquelle un diagnostic médical est posé et un traitement médical proposé. La consultation infirmière n’est pas une consultation médicale faite par un infirmier et le diagnostic infirmier n’est pas un diagnostic médical fait par un infirmier.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS