La possibilité d’un accès direct à l’infirmier ne peut s’envisager, dans les établissements ou en ambulatoire, que dans le cadre d’une organisation protocolisée par l’équipe de soins coordonnée par le médecin. Il appartient donc au législateur de le préciser, cette question ne pouvant être renvoyée au pouvoir réglementaire. La mention d’un « compte-rendu » adressé par l’infirmier au médecin ne vaut pas coordination et ne peut aucunement mettre ce dernier en situation d’endosser la responsabilité d’éventuels retards de diagnostic ou de mise en place d’une thérapeutique inadaptée. Si les ambiguïtés ne sont pas levées l’accès direct constitue un danger pour la protection de la santé publique .
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS