Observation
L'Ordre des médecins donne son soutien total aux mesures mises en place par la proposition de loi que sont: l'aggravation des peines pour des faits de vol et de violences en milieu de santé, l'extension du délit d'outrage aux professionnels de santé, la possibilité pour l'employeur ou l'organisme représentatif fixé par décret de porter plainte à la place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé et la présentation annuelle d'un bilan des actes de violences dans les établissements de santé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
SantéJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS