Observation
Le Conseil national de l'Ordre des médecins est satisfait de constater que le texte de loi, dans sa rédaction actuelle, ait tenu compte de sa proposition d'amendement ouvrant la possibilité pour le professionnel de santé victime d'une agression de se domicilier, dans le cadre de sa plainte, à l'adresse de son Ordre professionnel ou à son domicile professionnel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
SantéJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS