Objet de l'activité

Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires

Date de publication : 2025-07-21

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Observation

L’exercice des médecins est aujourd’hui soumis à un nombre important de contraintes administratives qui réduisent le temps strictement médical pouvant être consacré à la qualité des soins dispensés à leurs patients. Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique, voire ne comportent aucun contenu médical. Il appartient alors au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ORDRE NATIONAL DES MEDECINS