Observation
Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle qu’une mesure relative à une régulation de l’installation des médecins doit reposer sur une approche complexe et pluridisciplinaire. Les inégalités territoriales d’accès aux soins sont une réalité bien connue et partagée depuis plus de vingt ans. Cependant, la proposition de loi transpartisane portée par le député Guillaume GAROT, qui prévoit de réguler l’installation des médecins, ne constitue pas une réponse adaptée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SYNDICAT ENTREPRISES DE GENIE ELECTRIQUE