Observation
Volonté de faire évoluer l’article R511-28 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que les pistolets à impulsions électriques (PIE) doivent être dotés « d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur » afin de leur permettre d’utiliser des PIE associés à une caméra non fixée sur la crosse, comme pour les agents de la pénitentiaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- AXON ENTERPRISE INC.