Observation
Inviter les rapporteurs de la mission à prendre en compte la nécessité de faire évoluer l’interdiction fixée par la loi sécurité intérieure de filmer les portes d’entrée et les fenêtres des habitations privées par les caméras embarquées
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- AXON ENTERPRISE INC.