Objet de l'activité

DÉCRET : Exclure les secteurs du médico-social du dispositif du Bonus-Malus pour assurer la continuité d’accompagnement et les soins aux personnes âgées en perte d’autonomie sévère

Date de publication : 2020-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Assurance chômage
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES