Objet de l'activité

Limiter d'impact du revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat du 8 octobre 2020 : Echanges pour obtenir des modifications dans le calcul de la TVA impactant les établissements

Date de publication : 2025-03-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES