Objet de l'activité

PLFR3 : Elargir au secteur des services à la personne fragile, affecté par la crise sanitaire, l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES