Objet de l'activité

PJL URGENCE COVID-19 : Modifier à titre exceptionnel pour 2020, les modalités d’application de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue à l’article 7 de la LFSS2020

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES