Observation
Permettre aux SAAD de se transformer en services autonomie à domicile; Garantir à l’ensemble des services autonomie la dotation ARS assurant la coordination entre l’aide, l’accompagnement et le soin; les modalités d’octroi du forfait qualité; Clarifier la tarification d’aide et d’accompagnement, assurer une équité territoriale; Permettre la fixation du tarif national plancher par arrêté ministériel révisé annuellement; Garantir le maintien des plans d’aides APA/PCH; prendre en compte les différents modes d’intervention; un système d'information national APA-PCH; Reporter la date d’entrée du nouveau référentiel d’évaluation qualité des ESSMS; Demander un rapport bilan des mesures Ségur
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES