Objet de l'activité

Demander l’application d’un régime unique de TVA aux prestations liées aux activités d’hébergement, de dépendance et de soins réalisées en EHPAD

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES