Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Autres : à préciser — audition à l’Assemblée Nationale par la mission d’information sur l’aide juridictionnelle, pilotée par les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS