Observation
entretiens avec les conseillères justice de l'Élysée et de Matignon
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
- Autres : à préciser — audition au Sénat par Philippe Bas sur le projet de loi programmation et de réforme de la justice
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS