Observation
Afin de rappeler aux élus soutenant cette proposition de Loi la non conformité de cette dernière à la réglementation européenne, l'absence de preuve scientifique incontestable pour justifier cette proposition de Loi, l'atteinte à l'industrie française de la plasturgie (3ème européenne à ce jour) et notamment au secteur de l'emballage plastique (40% du marché), l'atteinte à la souveraineté industrielle de la France.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Produits chimiquesPolitique industrielleImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- PLASTALLIANCE GPT INTER REG PLASTURGIE