Objet de l'activité

Titres Restaurant : Rehausser le plafond légal de principe de dépense quotidienne Titres Restaurant à 25 EUR (réglementation titres restaurant L3262-1 & suivants Code du Travail)

Date de publication : 2022-11-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PLUXEE FRANCE