Observation
Projet de réforme de la réglementation du titre-restaurant initié par le Gouvernement, en particulier : - Soutenir la fin du titre-restaurant papier - Moderniser la gouvernance du titre-restaurant, en particulier l'avenir de la CNTR - Réfléchir aux modalités d'utilisation du titre, notamment lutter contre son dévoiement - Apporter des précisions sur le rôle des émetteurs de titres-restaurant et des commissions affiliés - Réfléchir aux modalités de don aux associations
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- YOPLAIT FRANCE