Observation
Il s’agit de revoir la liste des charges récupérables (qui date de 1987) afin d’offrir aux locataires des services tels que les lignes téléphoniques dans les ascenseurs, la vidéosurveillance, la gestion des bâtiments pour meilleure performance environnementale, les objets connectés, et de favoriser le prélèvement automatique dans le bail. Cette proposition fait partie d’une note générale pour le déploiement des investisseurs institutionnels dans le logement, et doit être lue au regard des autres propositions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES