Observation
Il s’agit par exemple par exemple d’élargir la liste des diplômes reconnus et des équivalences y compris étrangères et de l'expérience professionnelle. Cette proposition fait partie d’une note générale pour assouplir les obligations de la loi Hoguet concernant la carte professionnelle, entre acteurs professionnels uniquement, et doit être lue au regard des autres propositions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesFormation professionnelle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES