Observation
Cette proposition fait partie d’une note générale avec des propositions pour « 10 mesures de reprise » pour une reprise du secteur immobilier suite à la crise sanitaire. Elle comprend plusieurs mesures: rationalisation des délais; extension des dispositions dérogatoires des lois JO et Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris; moratoire de paiement sur les redevances d’occupation temporaire du domaine public; maintien de l’activité des services instructeurs et des délais d’instruction; simplification des projets de transformation de bureaux en logements; accompagnement de l’évolution des usages; accélérer les opérations de rénovation énergétique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
ImpôtsLogementConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES